Le Comité Technique d'Etablissement (CTE)
Le CTE est une instance réglementaire, codifiée à l’article L315-13 du CASF :
« Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d’établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction et composé de représentants du personnel élus par collèges sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ».
Le CTE est donc une instance consultative qui vise à associer les personnels aux décisions du directeur de l’établissement. Il se réunit au moins quatre fois par an.
Le CTE est obligatoirement consulté pour avis sur :
- le projet d’établissement et les programmes d’investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;
- les budgets, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies, le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;
- les créations, suppressions et transformations de services ;
- les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement (programmes de modernisation, méthodes, techniques de travail et incidences sur la situation du personnel) ;
- règles concernant l’emploi des différentes catégories de personnel pour autant qu’elles n’aient pas été fixées par les dispositions législatives ou réglementaires ;
- les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
- la politique générale de formation du personnel et notamment plan de formation ;
- le bilan social, le cas échéant ;
- la participation aux actions de coopération et de coordination.
Le CTE émet également des vœux.