La Charte des droits et libertés

Conformément à la loi et aux réglementations (article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles modifié par l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18) et afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l’article L311-3 lors de son accueil au CDE, l’usager se voit remettre un livret d’accueil contenant la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement, le livret de présentation du GEEF (Groupe d’expression enfance famille), un questionnaire de satisfaction, ainsi que pour les services éducatifs en accueil collectif, les règles de vie.

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

1. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
    
2. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
    
3. Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
    
4. La confidentialité des informations la concernant ;
    
5. L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
    
6. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
    
7. La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.