Le règlement de fonctionnement

Son contenu est défini à l'article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale (GEEF au CDE) ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles

Le règlement de fonctionnement du CDE est révisé au minimum une fois tous les cinq ans. Il est affiché dans l’établissement, remis au personnel ainsi qu'à toute personne amenée à intervenir dans l’établissement (bénévoles, stagiaires etc.) et annexé au livret d’accueil. Il :

• indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au code de l'action sociale et des familles, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3 (charte des droits et libertés de la personne accueillie). Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service ;
• fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service ;
• précise l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ;
• précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur ;
• prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles ;
• précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens ;
• énumère les règles essentielles de vie collective. A cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les prescriptions d'hygiène de vie nécessaires ;
• rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.

Il rappelle également et précise les obligations de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service ou du lieu de vie et d'accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées, ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.