Notre Conseil d'Administration

Composition et rôle 

Conformément à l’article R315-23-1du CASF, le Conseil d’administration du CDE établit son règlement intérieur. Il fixe le nombre des séances qui ne peut être inférieur à quatre par an. Il fixe également les modalités de convocation de ses membres. Le Conseil d’administration est, de droit, présidé par le Président du Conseil général qui peut désigner un membre de son assemblée pour exercer cette fonction.

Le Président du Conseil général a ainsi désigné depuis de nombreuses années, pour assurer la présidence du Conseil d’administration du CDE, Monsieur Guy de KERSABIEC, vice-président du Conseil général du MORBIHAN. Lors de son renouvellement, le Conseil d’administration élit un vice-président. Madame Yvette ANNEE, vice-présidente du Conseil général a ainsi été élue par les membres du Conseil d’administration pour exercer cette fonction.

Composition

Le Conseil d’administration du Centre Départemental de l'Enfance du Morbihan est composé de 13 membres ayant voix délibérative :

• 3 membres élus de la collectivité territoriale de rattachement, en l’occurrence le Conseil général du Morbihan, désignés par son Président ;
• 3 membres représentant le département qui supporte les frais de prise en charge (pas obligatoirement élus) ;
• 1 représentant élu de la commune d’implantation (maire de la commune de VANNES ou son représentant) ;
• 2 représentants des personnes accueillies dans l'établissement désignés par l’instance de représentation des usagers (GEEF) ;
• 2 personnes désignées en fonction de leur compétence (dont un représentant de la CAF pour le CDE) ;
• 2 représentants du personnel de l'établissement issus de l'organisation syndicale la plus représentative des personnels (deux agents du CDE).

Assistent également au Conseil d’administration à titre consultatif :

• le directeur chef d'établissement, en ce qu'il prépare et exécute les délibérations du Conseil et rend compte de la marche de l’établissement ;
• le payeur départemental ou son représentant ;
• le directeur de la DGISS, représentant  le service gardien et de contrôle des établissements ;
• une personne en fonction de ses compétences représentant les usagers ;
• à la diligence du directeur, un secrétaire qui assure le secrétariat de séance, met en forme les délibérations et assure la traçabilité réglementaire du Conseil d’administration ;
• le cas échéant : le directeur stagiaire de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique ; l’adjoint des cadres chargé du budget qui apporte les précisions et explications nécessaires à la bonne compréhension des documents budgétaires ; l’adjoint des cadres chargé des ressources humaines qui intervient lorsque des points figurant à l’ordre du jour intéressent son champ de compétence (bilan social, tableau des effectifs…).

Rôle

Conformément à l’article L315-12 du CASF, le Conseil d’administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

1. le projet d'établissement ou des services ;
2. les programmes d'investissement ;
3. le rapport annuel d'activité ;
4. le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
5. les comptes financiers, les propositions d'affectation des résultats ;
6. les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
7. le tableau des emplois du personnel ;
8. la participation à des actions de coopération et de coordination ;
9. les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de 18 ans ;
10. les emprunts ;
11. le règlement de fonctionnement ;
12. l'acceptation et le refus de dons et legs ;
13. les actions en justice et les transactions ;
14. les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le Conseil d’administration se réunit ordinairement au moins quatre fois dans l’année. Il peut également se réunir de façon exceptionnelle lorsque l’actualité du CDE l’exige.